Guide d'application du règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'état

 

Guide complet

Chapitre V – Chemins, sablières et infrastructures forestières
Section III – Ponts, ponceaux, ouvrages amovibles et ouvrages rudimentaires
§2. Construction, amélioration ou réfection interdite

Article 92

La construction, l’amélioration ou la réfection d’un pont ou d’un ponceau entre les berges d’un cours d’eau contenant l’une des espèces de poissons visées à l’annexe 5 n’est permise que pendant les périodes de réalisation des travaux prévues à cette annexe, lesquelles varient en fonction des régions et des espèces de poissons en présence. Toutefois, ces travaux peuvent s’effectuer hors de ces périodes si l’ensemble de ceux-ci sont réalisés en dehors de la limite supérieure des berges ou si l’ensemble des travaux réalisés sur le lit du cours d’eau sont effectués en moins de 72 heures.

Sont visés par le présent article, les travaux d’excavation, la mise en place du conduit, le remblayage, la stabilisation des talus situés entre les berges du cours d’eau ainsi que les travaux concernant les piles d’un pont. 

1

Objectifs

  • Éviter la construction, l’amélioration ou la réfection d’un pont ou d’un ponceau durant les périodes critiques pour le poisson
  • Permettre certaines activités d’aménagement forestier à l’intérieur ou à la périphérie d’un lieu particulier

 

Explications

Lorsqu’un cours d’eau contient l’une des espèces de poissons visées à l’annexe 5, la construction, l’amélioration ou la réfection d’un pont ou d’un ponceau entre les berges de ce cours d’eau n’est permise que pendant les périodes de travaux indiquées dans cette annexe, lesquelles varient en fonction des régions et des espèces de poissons en présence.

Toutefois, dans un tel cours d’eau, ces travaux sont permis peu importe la période de l’année s’ils sont exécutés en dehors de la limite supérieure des berges ou si l’ensemble des travaux réalisés dans le lit du cours d’eau se déroule en moins de 72 heures consécutives.

Les travaux visés par le présent article sont l’excavation du lit du cours d’eau, la mise en place du conduit et son remblayage, la stabilisation des talus situés entre les berges du cours d’eau ainsi que les travaux concernant les piles d’un pont.

 

Informations complémentaires

Les espèces de poissons indiquées dans l’annexe 5 sont les suivantes :

achigan à petite bouche, doré jaune, doré noir, éperlan arc-en-ciel, grand Brochet, grand corégone, maskinongé, omble de fontaine, ouananiche, perchaude, saumon, touladi et espèces de poisson inscrites sur la liste des espèces de la faune désignées menacées ou vulnérables ou susceptibles d’être ainsi désignées Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

Le présent article ne s’applique pas à celui qui, conformément à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre (chapitre A-18.1), a été autorisé par le ministre à construire ou à améliorer un pont ou un ponceau hors des périodes de réalisation des travaux prévues à l’annexe 5, ni à celui qui a obtenu une telle autorisation par un permis d’intervention ou par un contrat ou une entente conclu en vertu de cette loi. 

2

Objectif

  • Assurer la protection des ressources du milieu forestier lors de travaux particuliers de construction ou de l’amélioration d’un chemin, d’un pont ou d’un ponceau

 

Explications

La personne qui a été autorisée par le ministre, conformément à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre, peut construire ou améliorer un pont ou un ponceau entre les berges d’un cours d’eau contenant l’une des espèces de poissons visées à l’annexe 5 en dehors des périodes de travaux prescrites dans cette annexe. Le ministre peut donner son autorisation en précisant quelles sont les normes autorisées et en fixant les conditions à respecter lors de la réalisation des travaux.

 

Informations complémentaires

La personne qui désire obtenir cette autorisation doit en faire la demande auprès du bureau du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs en région Ce lien ouvre une nouvelle fenêtreen remplissant le formulaire prévu à cette fin. Elle doit y décrire la situation justifiant que les travaux soient effectués selon des normes différentes de celles édictées dans le présent règlement. Elle doit aussi proposer les mesures de substitution qu’elle entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs des normes du règlement qui font l’objet d’une dérogation. Lorsque les normes dérogatoires proposées respectent le cadre d’approbation, l’autorisation peut être accordée en précisant quelles sont les conditions à respecter lors de la réalisation des travaux.