Guide d'application du règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'état

 

Guide complet

Chapitre IV – Protection d’habitats fauniques Section III – Interventions dans certains habitats fauniques §2. Habitat du caribou des bois, écotype forestier

Article 59

Dans l’aire d’application du Plan de rétablissement du caribou forestier Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre issu d’un programme visé au paragraphe 2 de l’article 7 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre (chapitre E-12.01), aucune activité d’aménagement forestier ne peut s’effectuer sur un territoire de 4 ha ou plus d’un seul tenant de type écologique LA1 ou RE1 ou reconnu comme un dénudé sec avec lichen. Ce plan est accessible sur le site Internet du ministère au sein duquel le ministre responsable de l’application de ce plan exerce ses fonctions.

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Objectifs

  • Préserver l’intégrité d’un habitat faunique
  • Maintenir les composantes du couvert forestier qui servent d’abri à la faune
  • Maintenir les composantes du couvert forestier qui servent de nourriture à la faune

Informations complémentaires

À noter que la définition du terme « activité d’aménagement forestier » formulée dans l’article 2 du présent règlement fait en sorte que les normes spécifiées dans les articles 3519 à 2247, 5052545557 et 59 ne s’appliquent pas lors de la réfection, de l’entretien et de la fermeture de chemins en milieu forestier ainsi que lors du contrôle des incendies, des épidémies d’insectes et des maladies cryptogamiques. Règles qui régissent les activités d’aménagement forestier dans l’aire d’application du Plan de rétablissement du caribou des bois, écotype forestier Figure 59 Règles qui régissent les activités d’aménagement forestier dans l’aire d’application du Plan de rétablissement du caribou des bois, écotype forestier
Toutefois, une activité d’aménagement forestier peut y être effectuée si elle est autorisée dans le cadre d’une activité ou d’un projet ayant fait l’objet d’un certificat d’autorisation délivré à la suite d’une décision de l’autorité concernée prise en vertu de l’article 31.5, 164 ou 201 de la Loi sur la qualité de l’environnement Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre (chapitre Q-2) ou si elle est autorisée par le ministre dans le cadre de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre (chapitre A-18.1) après consultation du ministre responsable de l’application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre (chapitre C 61.1).

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Objectif

  • Permettre certaines activités d’aménagement forestier à l’intérieur ou à la périphérie d’un lieu particulier

Explications

La personne qui détient un certificat d’autorisation, délivré en vertu de l’article 31.5, 164 ou 201 de la Loi sur la qualité de l’environnement Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre, peut effectuer une activité d’aménagement forestier sur un territoire de quatre hectares ou plus d’un seul tenant de type écologique LA1 ou RE1 ou reconnu comme un dénudé sec avec lichen. Bien qu’elle détienne un certificat, la personne doit aussi recevoir l’autorisation du ministre responsable de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre qui précise quelles sont les activités d’aménagement forestier autorisées et fixe les conditions à respecter lors de leur réalisation. Par ailleurs, dans le cadre de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre, il est également possible d’autoriser une activité d’aménagement forestier sur un territoire de quatre hectares ou plus d’un seul tenant de type écologique LA1 ou RE1 ou reconnu comme un dénudé sec avec lichen. Avant de donner son autorisation, le ministre responsable de l’application de cette loi doit consulter le ministre responsable de l’application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune afin d’obtenir son avis sur les mesures d’atténuation recommandées pour maintenir les composantes essentielles de l’habitat du caribou des bois, écotype forestier, notamment le lichen. À la lumière de cet avis, le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier peut donner son autorisation en indiquant les activités d’aménagement forestier permises et en fixant les conditions à respecter lors de leur réalisation.
Le présent article ne s’applique pas à celui qui, conformément à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre, a été autorisé par le ministre à construire ou à améliorer un chemin dans un peuplement forestier visé au premier alinéa du présent article, ni à celui qui a obtenu une telle autorisation par un permis d’intervention ou par un contrat ou une entente conclu en vertu de cette loi.

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Objectif

  • Assurer la protection des ressources du milieu forestier lors de travaux particuliers de construction ou de l’amélioration d’un chemin, d’un pont ou d’un ponceau

Explications

La personne qui a été autorisée par le ministre, conformément à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre (chapitre A-18.1), peut construire ou améliorer un chemin qui traverse un territoire de quatre hectares ou plus d’un seul tenant de type écologique LA1 ou RE1 ou reconnu comme un dénudé sec avec lichen. Le ministre peut donner son autorisation en fixant les conditions à respecter lors des travaux.

Informations complémentaires

La personne qui désire obtenir cette autorisation doit en faire la demande auprès du bureau du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs en région Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Elle doit y décrire la situation justifiant que les travaux soient effectués selon des normes différentes de celles édictées dans le présent règlement. Elle doit aussi proposer les mesures de substitution qu’elle entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs des normes du règlement qui font l’objet d’une dérogation. Lorsque les normes dérogatoires proposées respectent le cadre d’approbation, l’autorisation peut être accordée en précisant quelles sont les conditions à respecter lors de la réalisation des travaux.