Guide d'application du règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'état

 

Guide complet

Dérogation

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre (RLRQ, chapitre A-18.1) et le Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (RLRQ, chapitre A-18.1, r. 0.01) permettent, dans certaines situations et sous certaines conditions, d’imposer ou d’autoriser une dérogation aux normes d’aménagement forestier.

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

L’article 40 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier permet de déroger aux normes du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État. Selon cet article, le ministre peut imposer ou autoriser des normes d’aménagement forestier différentes de celles édictées dans le Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État. Cet article s’applique aux personnes ou aux organismes soumis à un plan d’aménagement forestier intégré.

L’imposition de normes différentes de celles du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État est possible lorsque les normes prévues ne permettent pas de protéger adéquatement l’ensemble des ressources du territoire en raison des caractéristiques du milieu et de la nature du projet qu’on entend y réaliser. De nouvelles normes peuvent également être imposées pour faciliter la conciliation des activités d’aménagement forestier avec certaines activités autochtones exercées à des fins domestiques, rituelles ou sociales ou en vue de mettre en œuvre une entente qui a été conclue entre le gouvernement et une communauté autochtone.

L’application de normes différentes de celles du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État peut être autorisée lorsqu’une personne ou un organisme en fait la demande auprès du bureau du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs en région Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. La demande doit démontrer que les mesures de substitution proposées assurent une protection équivalente ou supérieure des ressources et du milieu forestiers.

Les normes dérogatoires imposées ou autorisées, les endroits où elles sont applicables, les mécanismes prévus pour en assurer l’application ainsi que les amendes prévues en cas d’infraction figurent dans le plan d’aménagement forestier intégré. Les normes du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État qui font l’objet d’une dérogation sont aussi indiquées dans ce plan.

Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État

Les articles 596770717692106 et 108 du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État stipulent que certains travaux de construction ou d’amélioration d’un chemin, d’un pont ou d’un ponceau peuvent être exécutés selon des normes différentes de celles édictées dans ce règlement si elles ont été autorisées par le ministre, en conformité avec l’article 41 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, par un permis d’intervention, ou par une entente ou un contrat conclu en vertu de cette loi. Chacun des articles du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État mentionnés plus haut précise dans quelles situations et sous quelles conditions les travaux de construction ou d’amélioration peuvent être autorisés selon des normes différentes de celles du règlement. Par exemple, seules la topographie et l’hydrographie des lieux peuvent être invoquées pour déroger aux premier et deuxième alinéas de l’article 67.

Une dérogation aux normes des articles 596770717692106 et 108 du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État peut être accordée à quiconque en fait la demande auprès du bureau du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs en région Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Le demandeur doit y décrire la situation justifiant que les travaux soient effectués selon des normes différentes de celles édictées dans le Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État. Il doit aussi proposer les mesures de substitution qu’il entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs des normes du règlement qui font l’objet d’une dérogation. Lorsque les normes dérogatoires proposées respectent le cadre d’approbation, l’autorisation peut être accordée en précisant quelles sont les conditions à respecter lors de la réalisation des travaux.