Chapitre IV – Protection d’habitats fauniques Section II – Lisières boisées §5. Vasières
Article 57
Une lisière boisée d’une largeur d’au moins 60 m et d’une hauteur minimale de 7 m permettant de relier la vasière à de la forêt résiduelle doit être conservée intacte et maintenue en place jusqu’à ce que les peuplements adjacents aient atteint 7 m de hauteur. Aucune activité d’aménagement forestier ne peut s’effectuer dans cette lisière boisée.
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Objectif
- Préserver l’intégrité d’un habitat faunique
Informations complémentaires
À noter que la définition du terme « activité d’aménagement forestier » formulée dans l’article 2 du présent règlement fait en sorte que les normes spécifiées dans les articles 3, 5, 19 à 22, 47, 50, 52, 54, 55, 57 et 59 ne s’appliquent pas lors de la réfection, de l’entretien et de la fermeture de chemins en milieu forestier ainsi que lors du contrôle des incendies, des épidémies d’insectes et des maladies cryptogamiques.
Figure 57 Règles qui régissent les activités d’aménagement forestier en bordure d’une vasière
(chapitre C-61.1).
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Objectif
- Permettre certaines activités d’aménagement forestier à l’intérieur ou à la périphérie d’un lieu particulier
Explications
Une personne qui détient un permis d’intervention peut effectuer les activités d’aménagement forestier requises lors de travaux d’utilité publique dans la lisière boisée d’au moins 60 m de largeur qui relie la vasière à de la forêt résiduelle. Avant de délivrer un tel permis, le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier doit consulter le ministre responsable de l’application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune afin d’obtenir son avis sur les mesures d’atténuation recommandées pour assurer la protection de la vasière. À la lumière de cet avis, le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier peut donner son autorisation en précisant quelles sont les activités d’aménagement forestier autorisées dans le permis d’intervention et en fixant les conditions à respecter lors de leur réalisation.
Informations complémentaires
La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier stipule qu’un permis d’intervention doit être délivré pour réaliser certaines activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État (article 73). La loi permet au ministre de délivrer un permis autorisant son titulaire à réaliser les activités d’aménagement forestier qui y sont indiquées aux conditions qu’il détermine (article 74).
