Chapitre IV – Protection d’habitats fauniques Section II – Lisières boisées §1. Aires de confinement du cerf de Virginie
Article 53
Les articles 50 et 51 ne s’appliquent pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour les activités d’aménagement forestier réalisées par un titulaire de droits miniers lorsqu’il effectue des travaux d’exploitation minière, ni à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole, ni à la construction, à l’amélioration ou à la réfection d’un chemin.
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Objectif
- Permettre certaines activités d’aménagement forestier à l’intérieur ou à la périphérie d’un lieu particulier
Explications
Un titulaire de droits miniers qui détient un permis d’intervention peut effectuer des activités d’aménagement forestier lors de travaux d’exploitation minière dans une lisière boisée en bordure d’une tourbière ouverte avec mare, d’un marais, d’un marécage arbustif riverain, d’un lac ou d’un cours d’eau permanent situé dans une aire de confinement du cerf de Virginie (article 50). De plus, il n’a pas à appliquer les modalités de l’article 51 concernant la récolte dans la lisière boisée en bordure de ces milieux. Ces exemptions s’appliquent aussi à la personne qui détient un permis d’intervention pour effectuer les activités d’aménagement forestier requises lors de travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole ainsi qu’à celle qui construit, améliore ou refait un chemin. Le permis d’intervention indique les activités d’aménagement forestier autorisées et fixe les conditions à respecter lors de leur réalisation.Informations complémentaires
La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
stipule qu’un permis d’intervention doit être délivré pour réaliser certaines activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État (article 73). La loi permet au ministre de délivrer un permis autorisant son titulaire à réaliser les activités d’aménagement forestier qui y sont indiquées aux conditions qu’il détermine (article 74).
Figure 50A Règles qui régissent les activités d’aménagement forestier dans la lisière boisée conservée en bordure d’un milieu humide ou aquatique situé dans une aire de confinement du cerf de Virginie
Figure 50B Règles qui régissent les activités d’aménagement forestier dans la lisière boisée conservée en bordure d’un milieu humide ou aquatique situé dans une aire de confinement du cerf de Virginie
(chapitre C-61.1).
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Objectif
- Permettre certaines activités d’aménagement forestier à l’intérieur ou à la périphérie d’un lieu particulier
Explications
Une personne qui détient un permis d’intervention peut effectuer les activités d’aménagement forestier requises lors de travaux d’utilité publique dans une lisière boisée en bordure d’une tourbière ouverte avec mare, d’un marais, d’un marécage arbustif riverain, d’un lac ou d’un cours d’eau permanent situé dans une aire de confinement du cerf de Virginie (article 50). De plus, elle n’a pas à appliquer les modalités de l’article 51 concernant la récolte dans la lisière boisée en bordure de ces milieux ni celles de l’article 52 destinées à permettre à la faune de se déplacer en s’assurant de maintenir la connectivité entre son habitat et la forêt résiduelle avoisinante. Avant de délivrer un tel permis, le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier doit consulter le ministre responsable de l’application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune afin d’obtenir son avis sur les mesures d’atténuation recommandées pour assurer la protection de l’aire de confinement du cerf de Virginie. À la lumière de cet avis, le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier peut donner son autorisation en précisant quelles sont les activités d’aménagement forestier autorisées dans le permis d’intervention et en fixant les conditions à respecter lors de leur réalisation.
Informations complémentaires
La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier stipule qu’un permis d’intervention doit être délivré pour réaliser certaines activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État (article 73). La loi permet au ministre de délivrer un permis autorisant son titulaire à réaliser les activités d’aménagement forestier qui y sont indiquées aux conditions qu’il détermine (article 74).
Figure 50A Règles qui régissent les activités d’aménagement forestier dans la lisière boisée conservée en bordure d’un milieu humide ou aquatique situé dans une aire de confinement du cerf de Virginie
Figure 50B Règles qui régissent les activités d’aménagement forestier dans la lisière boisée conservée en bordure d’un milieu humide ou aquatique situé dans une aire de confinement du cerf de Virginie
