Guide d'application du règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'état

 

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Chapitre IV – Protection d’habitats fauniques Section I – Activités d’aménagement forestier interdites

Article 47

Aucune activité d’aménagement forestier ne peut s’effectuer dans les habitats fauniques suivants :
  1. une aire de mise bas du caribou au nord du 52e parallèle;
  2. une falaise habitée par une colonie d’oiseaux;
  3. un habitat du rat musqué;
  4. le site où se trouvent les nids d’une héronnière;
  5. une île ou une presqu’île habitée par une colonie d’oiseaux;
  6. une vasière.

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Objectif

  • Préserver l’intégrité d’un habitat faunique

Informations complémentaires

Les habitats fauniques dans lesquels il est interdit d’effectuer des activités d’aménagement forestier sont définis à l’article 2 du présent règlement. À noter que la définition du terme « activité d’aménagement forestier » formulée dans l’article 2 fait en sorte que les normes spécifiées dans les articles 3, 5, 19 à 22, 47, 50, 52, 54, 55, 57 et 59 ne s’appliquent pas lors de la réfection, de l’entretien et de la fermeture de chemins en milieu forestier ainsi que lors du contrôle des incendies, des épidémies d’insectes et des maladies cryptogamiques.