Guide d'application du règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'état

 

Guide complet

Chapitre V – Chemins, sablières et infrastructures forestières
Section II – Chemins
§2. Construction, amélioration ou réfection interdite

Article 70

La construction ou l’amélioration d’un tronçon de chemin de plus de 100 m est interdite dans une tourbière ouverte, sauf si ces travaux sont réalisés pour aménager un sentier d’abattage ou de débardage, un sentier non destiné aux véhicules tout terrain motorisés ou un chemin d’hiver. Ces sentiers et chemins d’hiver doivent cependant être utilisés uniquement lorsque la capacité portante du sol le permet, en fonction de l’engin forestier, de manière à ne pas créer d’ornières. 

1

Objectifs

  • Préserver l’intégrité d’un milieu aquatique, humide ou riverain
  • Éviter l’apport de sédiments dans un milieu aquatique, humide ou riverain

Règles qui régissent la construction ou l’amélioration d’un chemin situé dans une tourbière ouverte

Figure 70 Règles qui régissent la construction ou l’amélioration d’un chemin situé dans une tourbière ouverte

Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où la topographie ou l’hydrographie des lieux ne permet pas la construction ou l’amélioration du chemin ailleurs que dans la tourbière ouverte et que, en conformité avec l’article 41 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre (chapitre A-18.1), la construction ou l’amélioration du chemin a été autorisée par le ministre, ou que l’exécution de tels travaux est autorisée par un permis d’intervention ou par un contrat ou une entente conclu en vertu de cette loi. Ces situations doivent faire l’objet d’une demande écrite justifiant une dérogation au premier alinéa et indiquant les mesures de substitution proposées pour assurer la protection de la tourbière ouverte.

Le ministre consulte le ministre responsable de l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre (chapitre Q-2) lorsque les situations visées au deuxième alinéa nécessitent la construction ou l’amélioration du chemin sur une distance de plus de 100 m dans une tourbière ouverte. 

2

Objectifs

  • Préserver l’intégrité d’un milieu aquatique, humide ou riverain
  • Éviter l’apport de sédiments dans un milieu aquatique, humide ou riverain
  • Préciser la portée du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
  • Assurer la protection des ressources du milieu forestier lors de travaux particuliers de construction ou de l’amélioration d’un chemin, d’un pont ou d’un ponceau

 

Explications

La personne qui a été autorisée par le ministre, conformément à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre (chapitre A-18.1) peut construire ou améliorer un tronçon de chemin¹ de plus de 100 m dans une tourbière ouverte si la topographie ou l’hydrographie des lieux ne lui permet pas de faire ces travaux ailleurs que dans cette tourbière.

La personne qui désire cette autorisation doit en faire la demande par écrit auprès du bureau du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs en région Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. La demande doit comprendre les arguments qui justifient une dérogation à l’interdiction de construire ou d’améliorer un tronçon de chemin de plus de 100 m dans une tourbière ouverte et indiquer les mesures de substitution proposées pour assurer la protection de ce milieu.

Dans le cas d’une demande de construction ou d’amélioration d’un chemin sur une distance de plus de 100 m dans une tourbière ouverte, le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier doit au préalable consulter le ministre responsable de la Loi sur la qualité de l’environnement Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre afin d’obtenir son avis sur les mesures de substitution proposées pour assurer la protection de ce milieu. À la lumière de cet avis, le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier peut donner son autorisation en précisant quelles sont les conditions à respecter lors de la réalisation des travaux.

 

Informations complémentaires

La demande d’autorisation doit être consignée dans le formulaire prévu à cette fin. Lorsque les normes dérogatoires proposées respectent le cadre d’approbation, l’autorisation peut être accordée en précisant quelles sont les conditions à respecter lors de la réalisation des travaux.

Règles qui régissent la construction ou l’amélioration d’un chemin situé dans une tourbière ouverte

Figure 70 Règles qui régissent la construction ou l’amélioration d’un chemin situé dans une tourbière ouverte

—————
¹ Chemin autre qu’un sentier d’abattage ou de débardage, qu’un sentier qui n’est pas destiné aux véhicules tout-terrain motorisés ou qu’un chemin d’hiver