Guide d'application du règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'état

 

Guide complet

Chapitre III – Protection des milieux aquatiques, riverains et humides et des sols
Section II – Tourbières ouvertes (non boisées) avec mare, marais, marécages arbustifs riverains, lacs et cours d’eau permanents

Article 29

Les articles 27 et 28 ne s’appliquent pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour les activités d’aménagement forestier réalisées par un titulaire de droits miniers lorsqu’il effectue des travaux d’exploitation minière, ni à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole, ni à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’utilité publique, ni à  la construction, à l’amélioration ou à la réfection d’un chemin.

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Objectif

  • Concilier les différentes activités se déroulant en forêt

Explications

Un titulaire de droits miniers qui détient un permis d’intervention pour effectuer des activités d’aménagement forestier lors de travaux d’exploitation minière n’a pas à conserver une lisière boisée d’au moins 20 m en bordure d’une tourbière ouverte avec mare, d’un marais, d’un marécage arbustif riverain, d’un lac ou d’un cours d’eau permanent, ni à appliquer les modalités de l’article 28 concernant la récolte partielle dans la lisière boisée en bordure de ces milieux.

Ces exemptions s’appliquent à la personne qui détient un permis d’intervention pour effectuer les activités d’aménagement forestier requises lors de travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole ou des travaux d’utilité publique ainsi qu’à celle qui effectue des travaux de construction, d’amélioration ou de réfection d’un chemin.

Le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre précise quelles sont les activités d’aménagement forestier autorisées dans le permis d’intervention et fixe les conditions à respecter lors de leur réalisation.

Informations complémentaires

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre stipule qu’un permis d’intervention doit être délivré pour réaliser certaines activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État (article 73). La loi permet au ministre de délivrer un permis autorisant son titulaire à réaliser les activités d’aménagement forestier qui y sont indiquées aux conditions qu’il détermine (article 74).

 

Toutefois, le titulaire d’un permis d’intervention délivré pour des travaux d’utilité publique qui aménage une ligne de transport d’énergie ou un gazoduc nécessitant un déboisement de la lisière boisée doit préserver dans cette lisière les souches et la végétation arbustive ou herbacée ou doit rétablir cette végétation.

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Objectif

  • Éviter l’apport de sédiments dans un milieu aquatique, humide ou riverain