Chapitre II – Protection de lieux et de territoires particuliers
Section I – Dispositions générales
§4 – Maintien d’une superficie en peuplements dans les îles, les pourvoiries à droits exclusifs, les zones d’exploitation contrôlée et les réserves fauniques
Article 16
Un minimum de 30 % de la superficie forestière productive constituée de peuplements de 7 m ou plus de hauteur doit, en tout temps, être conservé dans une pourvoirie avec droits exclusifs, une zone d’exploitation contrôlée ou une réserve faunique.
De plus, un minimum de 30 % de la superficie forestière productive constituée de peuplements de 7 m ou plus de hauteur doit être conservé dans les territoires ou parties de territoire suivants :
- dans chaque unité territoriale de référence ou portion d’unité d’au moins 30 km² comprise dans une pourvoirie avec droits exclusifs, une zone d’exploitation contrôlée ou une réserve faunique et située dans les domaines bioclimatiques de l’érablière ou de la sapinière;
- dans chaque agglomération de coupes ou portion d’agglomération d’au moins 30 km² comprise dans une pourvoirie avec droits exclusifs, une zone d’exploitation contrôlée ou une réserve faunique et située dans le domaine bioclimatique de la pessière à mousses.
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Objectifs
- Contribuer au maintien des habitats fauniques et des espèces qui les fréquentent
- Limiter l’effet des coupes sur les activités récréotouristiques et sur la chasse
- Assurer le renouvellement du couvert forestier
Figure 16A Proportion de peuplements forestiers de 7 m ou plus de hauteur à conserver dans une pourvoirie avec droits exclusifs, une zone d’exploitation contrôlée ou une réserve faunique située dans les domaines bioclimatiques de l’érablière ou de la sapinière
Figure 16B Proportion de peuplements forestiers de 7 m ou plus de hauteur à conserver dans une pourvoirie avec droits exclusifs, une zone d’exploitation contrôlée ou une réserve faunique située dans le domaine bioclimatique de la pessière à mousses
