Chapitre II – Protection de lieux et de territoires particuliers
Section I – Dispositions générales
§1 – Activités d’aménagement forestier interdites
Article 6
Les paragraphes 2 à 10 et 13 à 21 du premier alinéa de l’article 3 ne s’appliquent pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole, ni à un titulaire de permis d’intervention délivré pour les activités d’aménagement forestier réalisées par un titulaire de droits miniers aux fins d’exercer ses droits, sauf lorsque les activités minières visent l’extraction des substances minérales de surface.
Les paragraphes 2 à 11 et 13 à 21 du premier alinéa de l’article 3 ne s’appliquent pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’utilité publique. 
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Objectif
- Permettre certaines activités d’aménagement forestier à l’intérieur ou à la périphérie d’un lieu particulier
Explications
Une personne qui détient un permis d’intervention peut effectuer les activités d’aménagement forestier requises lors de travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole sur les lieux et territoires indiqués dans les paragraphes 2 à 10 et 13 à 21 du premier alinéa de l’article 3. Un titulaire de droits miniers qui détient un permis d’intervention peut également y pratiquer des activités d’aménagement forestier sauf s’il s’agit d’activités destinées à extraire des substances minérales de surface. Ces lieux et territoires sont les suivants :
De plus, une personne qui détient un permis d’intervention peut effectuer les activités d’aménagement forestier requises lors de travaux d’utilité publique sur les lieux et territoires indiqués dans les paragraphes 2 à 11 et 13 à 21 du premier alinéa de l’article 3. Ces lieux et territoires sont les suivants :
Le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier 
précise quelles sont les activités d’aménagement forestier autorisées dans le permis d’intervention et fixe les conditions à respecter lors de leur réalisation.
Informations complémentaires
La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier stipule qu’un permis d’intervention doit être délivré pour réaliser certaines activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État (article 73). La loi permet au ministre de délivrer un permis autorisant son titulaire à réaliser les activités d’aménagement forestier qui y sont indiquées aux conditions qu’il détermine (article 74).
