Article 49

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Objectif

• Permettre certaines activités d’aménagement forestier à l’intérieur ou à la périphérie d’un lieu particulier

Explications

La personne qui détient un permis d’intervention peut effectuer les activités d’aménagement forestier requises lors de travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole dans les habitats fauniques mentionnés dans l’article 47. Le permis d’intervention indique les activités d’aménagement forestier autorisées et fixe les conditions à respecter lors de leur réalisation. Sur ces mêmes habitats fauniques, un titulaire de droits miniers qui détient un permis d’intervention peut y pratiquer des activités d’aménagement forestier sauf s’il s’agit d’activités destinées à extraire des substances minérales de surface. Le permis d’intervention indique les activités d’aménagement forestier autorisées et fixe les conditions à respecter lors de leur réalisation. Les habitats fauniques mentionnés dans l’article 47 sont les suivants :

1. l’aire de mise bas d’un caribou au nord du 52e parallèle;
2. une falaise habitée par une colonie d’oiseaux;
3. l’habitat du rat musqué;
4. le site où se trouvent les nids d’une héronnière;
5. une île ou une presqu’île habitée par une colonie d’oiseaux;
6. une vasière.

Dans la plaine d’inondation d’une aire de concentration d’oiseaux aquatiques, la personne qui détient un permis d’intervention pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole peut effectuer les activités d’aménagement forestier indiquées dans les deuxième et troisième alinéas de l’article 48. Il est donc permis d’y réaliser des travaux d’élagage, d’abattage ou de récolte d’arbres et des travaux de remise en production forestière. La récolte partielle peut y être faite peu importe la période de l’année. Aucune restriction ne s’applique quant à la quantité de tiges marchandes récoltées sur une période de dix ans. Le permis d’intervention précise les activités d’aménagement forestier autorisées et fixe les conditions à respecter lors de leur réalisation. Ces permissions s’appliquent également au titulaire de droits miniers qui détient un permis d’intervention pour accomplir des activités d’aménagement forestier dans la plaine d’inondation d’une aire de concentration d’oiseaux aquatiques, sauf s’il s’agit d’activités destinées à extraire des substances minérales de surface. Le permis d’intervention précise quelles sont les activités d’aménagement forestier autorisées et fixe les conditions à respecter lors de leur réalisation.

Informations complémentaires

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier  stipule qu’un permis d’intervention doit être délivré pour réaliser certaines activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État (article 73). La loi permet au ministre de délivrer un permis autorisant son titulaire à réaliser les activités d’aménagement forestier qui y sont indiquées aux conditions qu’il détermine (article 74).

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Objectif

• Permettre certaines activités d’aménagement forestier à l’intérieur ou à la périphérie d’un lieu particulier

Explications

Une personne qui détient un permis d’intervention peut effectuer les activités d’aménagement forestier requises lors de travaux d’utilité publique dans un habitat faunique ou une partie d’habitat faunique visé par les articles 47 et 48 sans appliquer les modalités prescrites dans ces articles. Avant de délivrer un tel permis, le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier  doit consulter le ministre responsable de l’application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune  afin d’obtenir son avis sur les mesures d’atténuation recommandées pour assurer la protection des habitats fauniques concernés. À la lumière de cet avis, le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier peut donner son autorisation, en précisant quelles sont les activités d’aménagement forestier autorisées dans le permis d’intervention et en fixant les conditions à respecter lors de leur réalisation.

Informations complémentaires

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier  stipule qu’un permis d’intervention doit être délivré pour réaliser certaines activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État (article 73). La loi permet au ministre de délivrer un permis autorisant son titulaire à réaliser les activités d’aménagement forestier qui y sont indiquées aux conditions qu’il détermine (article 74).