À la suite de la nomination du nouveau conseil des ministres, le Secteur des forêts relève désormais du ministère des Ressources naturelles et des Forêts alors que les secteurs de la faune et des parcs relèvent du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Les ajustements requis seront apportés progressivement au site Web.
Guide d'application du règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'état
Chapitre VIII – Dispositions pénales
Quiconque contrevient aux dispositions du troisième alinéa de l’article 117 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 3 de l’article 244 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier 
(chapitre A 18.1).
