Formation – Questionnaire 8

Chapitre IX – Dispositions transitoires et finales

Question 1 Article 162.

Malgré l’article 121, le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface peut continuer à exploiter à une distance de 50 m ou moins d’une habitation située sur une terre privée une sablière visée à l’article 118 implantée avant le 1^er avril 2018, tant que son bail n’est pas expiré.

Vrai ou faux?

Vrai.

Faux. La distance à respecter est de 150 m ou moins.

Bonne réponse Mauvaise réponse

Question 2 Article 163.

L’article 122 ne s’applique pas à une sablière implantée avant le 1^er avril 2018 qui, à cette date, fait l’objet d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface, tant que ce bail n’est pas expiré.

Vrai ou faux?

Vrai. Une distance minimale de 100 m doit toutefois être conservée entre l’aire d’exploitation d’une sablière visée au premier alinéa et les limites d’une réserve écologique ou d’une réserve écologique projetée.

Faux.

Bonne réponse Mauvaise réponse

Questionnaire 8

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Formation – Questionnaire 8

Chapitre IX – Dispositions transitoires et finales

Question 2 Article 163. L’article 122 ne s’applique pas à une sablière implantée avant le 1er avril 2018 qui, à cette date, fait l’objet d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface, tant que ce bail n’est pas expiré.Vrai ou faux?

Question 2 Article 163.

L’article 122 ne s’applique pas à une sablière implantée avant le 1^er avril 2018 qui, à cette date, fait l’objet d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface, tant que ce bail n’est pas expiré.

Vrai ou faux?