Chapitre V – Chemins, sablières et infrastructures forestières
Section III – Ponts, ponceaux, ouvrages amovibles et ouvrages rudimentaires
§2. Construction, amélioration ou réfection interdite
Article 87
La construction ou l’amélioration d’un pont ou d’un ponceau pour traverser un lac est interdite, sauf si elle est autorisée dans le cadre d’une activité ou d’un projet ayant fait l’objet d’un certificat d’autorisation délivré à la suite d’une décision de l’autorité concernée prise en vertu de l’article 31.5, 164 ou 201 de la Loi sur la qualité de l’environnement 
(chapitre Q-2). 
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Objectifs
- Préserver l’intégrité d’un milieu aquatique, humide ou riverain
- Limiter l’empiètement d’un ouvrage sur un milieu aquatique
- Permettre certaines activités d’aménagement forestier à l’intérieur ou à la périphérie d’un lieu particulier
Informations complémentaires
Lorsqu’un certificat d’autorisation a été délivré en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement pour des travaux qui visent à construire ou à améliorer un pont ou un ponceau pour traverser un lac, ceux-ci doivent aussi être autorisés par le ministre responsable de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier . Le ministre précise quelles sont les activités d’aménagement forestier autorisées et fixe les conditions à respecter lors de leur réalisation.
Le présent article ne s’applique pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole qui aménage un sentier de motoneige.
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Objectif
- Permettre certaines activités d’aménagement forestier à l’intérieur ou à la périphérie d’un lieu particulier
Explications
La personne qui détient un permis d’intervention pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole peut aménager un sentier de motoneige pour traverser un lac. Le permis d’intervention précise quelles sont les activités d’aménagement forestier autorisées (par exemple, l’aménagement d’un pont de glace) et fixe les conditions à respecter lors de leur réalisation.
Informations complémentaires
La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier stipule qu’un permis d’intervention doit être délivré pour réaliser certaines activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État (article 73). La loi permet au ministre de délivrer un permis autorisant son titulaire à réaliser les activités d’aménagement forestier qui y sont indiquées aux conditions qu’il détermine (article 74).
